A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 194.1 Versions de la disposition

2023-01-01

194.1. Lorsqu’une personne est reconnue en tant que déclarant volontaire en application de l’article 106.1 de la Loi, les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la réclamation qui fait suite à sa déclaration :

1°  le deuxième alinéa de l’article 114;

2°  le troisième alinéa de l’article 177.79;

2.1°  le troisième alinéa de l’article 177.80;

2.2°  le quatrième alinéa de l’article 177.91;

3°  le troisième alinéa de l’article 185;

4°  les paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 187;

5°  les paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 189;

6°  le paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 194.

Pour l’application de l’article 193, le montant recouvrable établi à la suite de la reconnaissance d’une personne en tant que déclarant volontaire n’est pas considéré être dû à la suite d’une fausse déclaration.

L’exception prévue au paragraphe 1 du premier alinéa ne s’applique pas à toute période pour laquelle un déclarant volontaire a déjà eu une réclamation faisant suite à une fausse déclaration relative à des revenus de travail.

D. 1085-2017, a. 31; D. 1140-2022, a. 55.

2017-12-01

194.1. Lorsqu’une personne est reconnue en tant que déclarant volontaire en application de l’article 106.1 de la Loi, les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la réclamation qui fait suite à sa déclaration :

1°  le deuxième alinéa de l’article 114;

2°  le deuxième alinéa de l’article 162;

3°  le troisième alinéa de l’article 185;

4°  les paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 187;

5°  les paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 189;

6°  le paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 194.

Pour l’application de l’article 193, le montant recouvrable établi à la suite de la reconnaissance d’une personne en tant que déclarant volontaire n’est pas considéré être dû à la suite d’une fausse déclaration.

Les exceptions prévues aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa ne s’appliquent pas à toute période pour laquelle un déclarant volontaire a déjà eu une réclamation faisant suite à une fausse déclaration relative à des revenus de travail.

D. 1085-2017, a. 31.